Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV ») ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles sont proposés à la vente par l'Établissement, sous le nom KYA SMS, divers services (« les Services ») via le Site, à toute personne souhaitant procéder à un achat via le Site (« le Client »).

Les CGV constituent un accord contractuel entre le Client et ETABLISSEMENT CC AFRICA.

0.1 Création de compte

Avant toute commande sur le Site, l'Utilisateur doit créer un compte. À la création du compte, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de vente et la politique de confidentialité.

0.2 Engagement contractuel

L'acquisition d'un Service via le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, matérialisée par la case à cocher lors de l'inscription.

Pour la bonne compréhension des présentes CGV, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous :

2.1 Services proposés

• Envoi de SMS professionnels unitaires et en masse
• Accès à une API REST de messagerie
• Services de messagerie automatisée (OTP, notifications)
• Suivi en temps réel et statistiques d'envoi
• Fonctionnalités de gestion de contacts
• Outils de programmation d'envoi différé
• Personnalisation de l'expéditeur (Sender ID)
• Webhooks pour les accusés de réception
• KYA MAILER : envoi d'emails par API ou SMTP, campagnes, adresses @kyasend.com et messagerie
• KYA Tickets et KYA Chat : service client par tickets, chat en direct sur le site du Client et conversations WhatsApp
• KYA Factures : devis, proformas, factures et avoirs
• Assistant IA pour les agents du Client (voir article 7 ter)
• Le détail et le prix de chaque service figurent sur la page Tarifs

2.2 Évolution des Services

• Ajout de nouvelles fonctionnalités
• Modification des interfaces existantes
• Mise à jour des protocoles techniques
• Optimisation des performances

2.3 Accès aux Services

• L'accès nécessite la création préalable d'un Compte
• Chaque Compte est protégé par un identifiant unique et un mot de passe
• Le Client choisit un mot de passe robuste et le maintient confidentiel
• Accès possible 24h/24 et 7j/7, sauf maintenance

3.1 Structure tarifaire

• Prix exprimés en XOF (Francs CFA)
• Tarifs incluant les taxes applicables (TVA)
• Prix dégressifs selon le volume d'achat
• Forfaits spécifiques possibles pour certains Services

3.2 Modification des tarifs

• Clients informés par email 30 jours avant tout changement
• Les nouvelles tarifications ne s'appliquent pas aux commandes en cours
• Les crédits SMS déjà achetés conservent leur validité aux conditions initiales

4.1 Processus de commande

• Création du compte client avec vérification email
• Sélection des Services souhaités
• Choix du volume et/ou du forfait
• Validation du panier
• Sélection du mode de paiement
• Confirmation de la commande

4.2 Moyens de paiement acceptés

5.1 Conditions techniques de livraison

• Téléphone mobile allumé et fonctionnel
• Zone de couverture réseau suffisante
• Mémoire disponible sur le terminal
• Configuration de réception SMS active
• Numéro de téléphone valide et actif

5.2 Horaires d'envoi autorisés

Les SMS programmés hors plages autorisées seront automatiquement reportés au prochain créneau disponible.

Conformément à la loi, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.1 Obligations générales

• Utiliser les Services conformément à leur destination
• Respecter les droits des tiers
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Veiller à la sécurité de son compte
• Informer immédiatement KYA SMS de toute utilisation frauduleuse

7.2 Conformité (protection des données)

• Obtenir le consentement explicite des destinataires
• Respecter le droit d'opposition (STOP SMS)
• Maintenir une base de données à jour
• Assurer la portabilité des données sur demande

7.3 Usages interdits

• Spam ou envois non sollicités
• Contenu illégal, diffamatoire ou discriminatoire
• Contenu à caractère pornographique ou violent
• Messages frauduleux ou d'hameçonnage (phishing)
• Harcèlement ou menaces

7 bis.1. Le Client peut relier son propre numéro WhatsApp Business à la Plateforme. Cette connexion passe par l'API officielle de WhatsApp (WhatsApp Business Platform), fournie par Meta Platforms. KYA SMS n'utilise aucun moyen non officiel de connexion à WhatsApp.

7 bis.2. En reliant son numéro, le Client accepte les conditions de WhatsApp Business et s'engage à respecter la politique de messagerie professionnelle de WhatsApp (WhatsApp Business Messaging Policy) et sa politique commerciale. Il obtient notamment l'accord de ses correspondants avant de leur envoyer des messages, et n'envoie que des modèles de messages approuvés par WhatsApp en dehors des 24 heures qui suivent le dernier message reçu d'un correspondant.

7 bis.3. Meta peut limiter, suspendre ou bloquer un numéro ou un compte WhatsApp Business selon ses propres règles (qualité des messages, signalements, non-respect de ses politiques). KYA SMS n'est pas responsable de ces décisions ni de leurs conséquences. Elle peut de son côté suspendre l'accès aux services WhatsApp d'un Client qui ne respecte pas le présent article.

7 bis.4. Le Client peut déconnecter son numéro à tout moment depuis son espace. Les conversations déjà reçues restent consultables jusqu'à leur suppression par le Client.

7 ter.1. L'assistant IA propose des réponses, des résumés et des reformulations aux agents du Client. Il n'est actif que si le Client l'active, et dans la limite prévue par son forfait.

7 ter.2. Ces propositions peuvent contenir des erreurs. Le Client reste seul responsable des messages envoyés à ses correspondants, qui ne partent qu'après validation par un de ses agents.

7 ter.3. Pour produire une proposition, le texte de la conversation concernée et des articles du centre d'aide du Client est transmis à notre fournisseur d'intelligence artificielle, sans adresses e-mail, numéros de téléphone, notes internes ni pièces jointes, comme décrit dans la Politique de confidentialité.

8.1 Définition de l'inactivité

• Aucun envoi de SMS pendant 12 mois consécutifs
• Aucune connexion à la plateforme
• Aucune utilisation de l'API ou des services associés
• Aucun achat de crédits

8.2 Procédure de notification

• Un email d'avertissement à 10 mois d'inactivité
• Un rappel à 11 mois d'inactivité
• Une notification finale à 12 mois avec un délai de 15 jours pour réactivation

8.3 Conséquences de l'inactivité

• Notification préalable par email
• Suppression des crédits SMS non utilisés
• Désactivation possible du compte
• Conservation des données selon les obligations légales (3 ans)

9.1 Limitations de responsabilité

• Une mauvaise utilisation par le Client
• Les défaillances des opérateurs de téléphonie
• Des incidents techniques hors de son contrôle
• Des cas de force majeure
• Le contenu des messages envoyés par le Client

10.1 Droits de propriété

• Marque KYA SMS déposée
• Code source propriétaire
• Documentation technique protégée
• Interface utilisateur protégée

10.2 Interdictions

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation en tout ou partie de ces éléments sans l'autorisation préalable et écrite de l'Établissement est strictement interdite.

L'Établissement respecte la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et les traite conformément à la réglementation applicable.

11.1 Données collectées

• Données d'identification (nom, prénom, email)
• Données de facturation et de paiement
• Données d'utilisation des Services
• Logs techniques et données de connexion
• Contenus traités pour le compte du Client (emails, tickets, chats, conversations WhatsApp, factures), pour lesquels le Client est responsable du traitement et KYA SMS sous-traitant

11.2 Finalités du traitement

• Fourniture et amélioration des Services
• Gestion de la relation client
• Respect des obligations légales
• Facturation et comptabilité

11.3 L'Établissement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

11.4 La procédure pour demander la suppression de vos données est décrite sur la page Suppression des données.

12.1 Définition

• Catastrophes naturelles
• Guerres ou conflits armés
• Épidémies et pandémies
• Défaillances majeures des réseaux de télécommunication
• Décisions gouvernementales
• Grèves générales

12.2 Effets

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, le contrat peut être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties sans indemnité.

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit béninois. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Cotonou, Bénin.

13.2 Modification des CGV

L'Établissement se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les Clients seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

13.3 Contact